La Suisse rejoint l'UE : nouvelle loi sur la durabilité

Le gouvernement suisse a publié le projet du nouveau Loi fédérale sur la gouvernance d'entreprise durable (Federal Act on Sustainable Corporate Governance), qui harmonisera de manière significative les règles suisses de reporting non financier et de due diligence avec les directives européennes CSRD et CSDDD.

Les grandes entreprises suisses devront rendre compte conformément aux European Sustainability Reporting Standards (ESRS) ou à une norme équivalente.

Les nouveaux seuils correspondent à l'EU Omnibus I, c’est‑à‑dire :

Reporting : entreprises de plus de 1 000 employés et un chiffre d'affaires de 450 mio CHF (~488 mio €) – concernera environ 100 entreprises (contre ~200 aujourd'hui relevant des règles actuelles pour les entreprises de plus de 500 employés).

Due diligence : entreprises de plus de 5 000 employés et un chiffre d'affaires de 1,5 mrd CHF (~1,6 mrd €) – concernera environ 30 entreprises.

Les nouvelles obligations de due diligence comprennent :

- évaluation des impacts de ses propres activités ainsi que celles de ses partenaires commerciaux dans la chaîne d'approvisionnement sur les droits humains et l'environnement

- mise en place d'une stratégie et d'un code éthique liés à la gestion des risques de l'entreprise

- l'identification, la prévention et la remédiation des impacts réels et potentiels

- les mécanismes de plainte et de signalement

- l'évaluation régulière de l'efficacité des mesures

La proposition arrive peu après l'achèvement du processus européen « Omnibus I », qui, au contraire, a considérablement réduit le nombre d'entreprises soumises à la CSRD et à la CSDDD (de 250 employés à 1 000 pour la CSRD ; CSDDD uniquement pour les plus grands acteurs avec plus de 5 000 employés). La Suisse copie donc explicitement les nouveaux seuils européens, plus souples – assurant ainsi que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées face à leurs homologues européens, tout en maintenant la compatibilité avec la norme paneuropéenne.

Même si l'UE, sous la pression du monde des affaires, a adopté une approche omnibus vers des règles plus souples, la direction même est claire – les ESRS deviennent de facto un standard régional non seulement pour l'UE, mais aussi pour la Suisse.

Le reporting ESG se professionnalise, se concentre sur les plus grands acteurs, et devient une exigence opérationnelle fondamentale, et non un marketing volontaire.

Source :

Source : https://www.esgtoday.com/switzerland-proposes-new-sustainability-reporting-due-diligence-law/