La SEC envoie la règle de divulgation climatique au sol

La SEC américaine a envoyé à la cour d'appel une lettre confirmant qu'elle lancera formellement le processus d'annulation des règles de divulgation climatique de 2024. Après des mois de manœuvres juridiques, c'est donc clair : la règle ne survivra pas.

La SEC utilisera une procédure formelle de « notice-and-comment rulemaking » – c’est‑à‑dire un processus réglementaire complet avec publication du projet, consultation publique et possibilité de réexamen judiciaire du texte final.

En septembre 2025, le tribunal a rejeté la tentative de la SEC d’emprunter une voie accélérée, arguant que les règles « dépassent les pouvoirs statutaires de la commission » et que « les coûts l’emportent sur les bénéfices ».

Dans la règle originale adoptée en 3/2024, qui était l’équivalent américain (version allégée) du CSRD européen, les obligations étaient :

- divulgation des risques climatiques et des stratégies de leur gestion

- impact financier des événements météorologiques graves

- reporting des émissions Scope 1 et 2 pour les entreprises sélectionnées

La discussion et la possible annulation du règlement constituent une procédure relativement longue (généralement 12 à 24 mois), le public dispose d’un espace pour des commentaires et la révocation finale pourra de nouveau être contestée devant les tribunaux, de sorte que l’approbation finale peut prendre des années.

Que faut‑il retenir ?

1. USA vs. UE – la divergence se creuse. Alors que l’UE vient d’affiner cette semaine les normes CSRD/ESRS et que la Commission, avec le Brésil et la Chine, a lancé l’Open Coalition on Compliance Carbon Markets, les USA font le contraire.

2. L’impact pratique est moindre qu’il n’y paraît. Les grandes entreprises américaines continueront de déclarer leurs données climatiques, que ce soit pour les investisseurs (BlackRock, Vanguard, State Street exigent des données de manière indépendante), pour la CSRD de l’UE (filiales américaines soumises à la CSRD), ou en raison de mesures nationales (par ex. l’obligation pour les entreprises en Californie dont le chiffre d’affaires dépasse 1 mrd $ et qui opèrent en CA) et d’autres cadres volontaires.

3. Pour les gestionnaires d’actifs : la convergence autour de l’ISSB est plus importante que la règle de la SEC. Suivez qui adopte les normes ISSB S1/S2 – cela se produit déjà au Royaume‑Uni, au Canada, au Japon, en Australie, à Hong Kong. La fragmentation américaine est principalement un signal politique, pas la fin pratique du jeu pour la divulgation climatique.

4. Pour la République tchèque et l’Europe centrale : aucun impact direct. Au contraire – si une entreprise tchèque ambitieuse aux États‑Unis veut garantir sa conformité, le reporting CSRD + l’équivalent ISSB constitue aujourd’hui une infrastructure plus fiable que de compter sur le cadre fédéral, qui pourrait encore changer plusieurs fois.

Source : https://www.esgtoday.com/sec-tells-court-it-plans-to-scrap-climate-reporting-rules/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=sec-tells-court-it-plans-to-scrap-climate-reporting-rules