La Commission a approuvé les ESRS révisés finaux. 60 % de points de données obligatoires en moins — et 90 % d'entreprises en moins relevant du CSRD.
La Commission européenne a adopté le 3 juillet les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) révisées finales ainsi qu’une norme volontaire pour les petites entreprises. C’est probablement la dernière grande étape du paquet simplificateur Omnibus I.
Ce qui change concrètement :
- le nombre de points de données obligatoires diminue de 61 %, le nombre total de plus de 70 % (toutes les divulgations volontaires supprimées)
- réduction attendue des coûts de reporting de plus de 30 % par entreprise
- les entreprises en dessous du seuil de 450 M€ de chiffre d’affaires et de 1 000 salariés sortent du reporting obligatoire — la portée du CSRD a été réduite d’environ 90 %
- les normes sont plus courtes, plus claires et offrent de nouvelles flexibilités
Quatre points qui méritent l’attention :
1) Alignement avec l’ISSB. Les entreprises peuvent désormais choisir comment délimiter les frontières de leur inventaire GES — par une approche financière ou de contrôle opérationnel. Plus de flexibilité, mais aussi plus de marge de manœuvre quant à la façon dont chacun trace ses limites.
2) Limite de la chaîne de valeur. Les entreprises soumises à la CSRD ne doivent pas exiger plus de données de la chaîne d'approvisionnement que ce que couvre la norme volontaire. Protection des petits fournisseurs contre le transfert de la charge de reporting.
3) Transparence 1,5 °C. Celui qui rapporte un plan de transition avec des objectifs incompatibles avec 1,5 °C doit désormais le reconnaître explicitement.
4) Allègement pour les gestionnaires d'actifs. Pour les investissements gérés pour le compte des clients (obligation fiduciaire), le reporting redondant disparaît.
Les actes délégués sont soumis au Parlement européen et au Conseil de l'UE pour contrôle. Ils entreront en vigueur si aucun des deux organes ne soulève d'objection.
Le but des changements est de réduire la bureaucratie tout en préservant la qualité des divulgations. La question est de savoir si, pour les entreprises qui ont déjà investi dans le premier cycle de la CSRD, le terrain de jeu ne s'est pas trop déplacé.
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