La Commission a lancé une procédure contre les 27 États concernant la performance énergétique des bâtiments.

La Commission européenne a envoyé le 15 juillet un avertissement formel aux 27 États membres pour non-transposition de la directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD, directive (UE) 2024/1275). Le délai était le 29 mai 2026. Selon la Commission, aucun État ne l’a pleinement respectée.

Ce que l'EPBD exige réellement :

▪️ nouveaux bâtiments publics uniquement à émissions nulles à partir du 1 / 1 / 2028

▪️ tous les nouveaux bâtiments à émissions nulles à partir du 1 / 1 / 2030

▪️ transition progressive du chauffage fossile avec pour objectif une cessation totale d’ici 2040

▪️ interdiction des subventions aux chaudières individuelles à combustibles fossiles dès le 1 / 1 / 2025

▪️ plans nationaux de rénovation des bâtiments — version finale d’ici le 31 / 12 / 2026

▪️ reporting de l’empreinte carbone du cycle de vie complet (GWP) pour les nouveaux bâtiments, feuille de route avec limites d’ici le 1 / 1 / 2027

Alors que le débat porte sur les émissions nulles pour les nouveaux bâtiments à partir de 2030, les propriétaires d'immeubles de bureaux, de commerces et industriels existants devront, selon les estimations, réduire la consommation énergétique de 16 % d'ici 2030 et jusqu'à 26 % d'ici 2033.

Il risque donc que la « partie la plus défavorable » du parc immobilier non résidentiel exige, au cours de sept ans, des investissements importants ou voie sa vendabilité et son financement potentiel par les banques se restreindre.

Les États disposent de deux mois pour répondre et finaliser la transposition. Ensuite, la Commission peut publier un avis motivé et, finalement, transmettre le dossier à la Cour de justice de l'UE avec une proposition de sanctions.

L'échec des 27 pays simultanément met en évidence un problème législatif. Si tous les pays ne respectent pas l'obligation, le problème réside manifestement dans la proposition. La EPBD exige d'articuler le droit de la construction, l'énergie, les schémas de subvention ainsi que l'infrastructure de données.

Celui qui, en République tchèque, attend la transposition finale avant de commencer, perd la seule chose qui ne s'achète pas — le temps.

Source : https://esgtoday.com/eu-commission-launches-legal-action-against-all-member-states-for-failing-to-implement-zero-emission-building-law/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=eu-commission-launches-legal-action-against-all-member-states-for-failing-to-implement-zero-emission-building-law