EUDR : la Commission a modifié la liste des produits. Il reste cinq mois avant l'entrée en vigueur.

La Commission européenne a adopté le 13 juillet deux actes relatifs au règlement sur la déforestation (EUDR) — un acte de délégation modifiant la liste des produits concernés et un acte d'exécution relatif au système d'information. Il s'inscrit dans la continuité du changement législatif de décembre 2025 et du paquet simplificateur de mai 2026.

L'EUDR couvre sept matières premières — le bétail, le cacao, le café, l'huile de palme, le caoutchouc, le soja et le bois — ainsi que les produits dérivés. Le groupe de base de sept ne change pas, seuls les produits dérivés de l'annexe I sont modifiés.

Ce qui a été exclu du champ d'application :

▪️ cuir, peaux et produits en cuir transformés

▪️ sièges d'avion et de voiture

▪️ pneus protégés

▪️ produits en caoutchouc vulcanisé

▪️ bandes de transport et de traction

▪️ graines de soja à semer

Ce qui a été ajouté : par ex. le café soluble ou certains dérivés de l'huile de palme.

Calendrier clé : les obligations supprimées entrent en vigueur immédiatement, les produits nouvellement ajoutés sont régis par le règlement à partir du 30/12/2027. Hors du champ d'application figurent désormais également les échantillons pour les tests, les déchets, les biens de seconde main, les matériaux d'emballage et les produits destinés à la fabrication de médicaments.

Que doivent faire les entreprises tchèques d'ici le 30/12/2026 ?

1. Déterminez votre rôle et votre taille. Êtes‑vous un opérateur (qui met sur le marché de l’UE ou exporte) ou un commerçant ? Les grandes et moyennes entreprises commencent le 30/12/2026, les micro et petites à la mi‑2027.

2. Vérifiez votre portefeuille par rapport à la nouvelle annexe I. Celui qui met en place la traçabilité pour les produits en cuir ou les sièges auto peut l’arrêter — l’obligation s’applique immédiatement. Celui qui importe du café soluble, en revanche, bénéficie d’une année supplémentaire.

3. Identifiez l’origine — voici une bonne nouvelle pour la République tchèque. La Commission a classé la République tchèque, la Slovaquie et l’ensemble de l’UE comme des pays à faible risque. Pour le bois domestique, une due diligence simplifiée selon l’article 13 s’applique : il suffit de collecter les informations, sans analyse formelle ni atténuation des risques.

Mais attention à deux points :

1) La simplification ne s’applique pas en cas de mélange avec un matériau d’origine inconnue ou provenant de pays à risque standard ou élevé.

2) Vous ne pouvez pas éviter les contrôles — pour le faible risque, 1 % des opérateurs sont contrôlés chaque année (3 % pour le risque standard, 9 % pour le risque élevé). Celui qui importe du café, du cacao, de l’huile de palme, du caoutchouc ou du soja provenant de régions tropicales ne pourra pas échapper au régime complet.

4. Collectez les données — la géolocalisation est la tâche la plus importante. Vous avez besoin des coordonnées géographiques de toutes les parcelles de production, du pays d'origine, de la date, des informations sur le fournisseur et de preuves vérifiables de la légalité selon la législation du pays d'origine.

5. Soumettez la déclaration de diligence raisonnable (DDS) via le système d'information EUDR avant la mise sur le marché et conservez le numéro de référence.

6. Archivez pendant 5 ans et prévoyez un reporting annuel sur le système de diligence raisonnable.

L'acte de délégation de compétences se dirige encore vers le Parlement et le Conseil pour contrôle — les modifications de la liste des produits ne sont pas définitives.

Source : https://onestopesg.com/esg-news/eu-deforestation-regulation-product-scope