La Commission européenne a publié le projet de normes révisées pour le reporting de durabilité (ESRS)

Cette initiative fait suite à la révision de la directive CSRD approuvée en décembre et s'inscrit dans un ensemble de mesures visant à réduire la charge administrative liée au reporting de durabilité.

Principaux changements dans les ESRS

Les nouvelles propositions d'ESRS offrent un allégement substantiel et une flexibilité pour les grandes entreprises relevant de la directive CSRD :

• Maintien du principe de double matérialité : Malgré les réflexions sur un rapprochement plus étroit avec les normes mondiales ISSB, les normes européennes conservent leur approche unique. Les entreprises continueront ainsi à rendre compte à la fois des risques et impacts de la durabilité sur l'entreprise et des impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société.
• Réduction radicale des données : Le nombre de points de données obligatoires diminue de 61 % et toutes les divulgations volontaires précédentes ont été supprimées, ce qui conduit à une réduction globale des points de données de plus de 70 %. Cela devrait permettre aux entreprises de réduire leurs coûts de reporting de plus de 30 %.
• Flexibilité dans les émissions de GES : Les entreprises peuvent désormais choisir de déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre selon le contrôle financier (en fonction de la part de propriété) ou le contrôle opérationnel (si elles exercent un pouvoir de fait sur l'entité). Cette mesure renforce la conformité aux normes internationales.
• Transparence des plans de transition : Si une entreprise rend compte d'un plan de transition climatique avec des objectifs qui ne sont pas conformes à la limite de 1,5 °C, elle doit en informer de manière transparente.

VSME : Norme volontaire et protection des fournisseurs

Pour les entreprises qui ne sont pas soumises au reporting obligatoire CSRD (entreprises de moins de 1 000 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 450 millions d’euros), la Commission a élaboré une norme volontaire basée sur le projet technique de l’EFRAG de 2024. Le projet révisé de la norme volontaire a été modifié seulement légèrement afin d’être conforme aux ESRS récemment allégés, et il est resté compréhensible même pour les petites entités.

Un élément clé est le « plafond » de protection pour la chaîne de valeur (value chain cap). Les grandes entreprises soumises à la CSRD ne pourront pas exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés plus d’informations que ce que définit cette norme volontaire.

Pour les micro‑entreprises de moins de 10 salariés, le standard révisé propose une simplification supplémentaire sous la forme d’une déclaration volontaire principalement des données environnementales, dont la collecte peut être plus exigeante.

La consultation publique se poursuivra jusqu’au 3 juin 2026, puis la Commission adoptera les normes et les soumettra au Parlement européen et au Conseil de l’UE pour approbation. Si aucune objection n’est formulée par ces organes, les nouvelles règles entreront en vigueur après un délai de deux mois.

Source : CE, 2026